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En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet www.imepp.net l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : [Raison sociale du client] [Forme juridique]
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TVA : [FR ou BE-XXX]
« Hébergeur » -> support@ovh.net
SIREN : [Valeur] – 10 – 12 Rue Gambetta 93500 Pantin – 01 85 53 09 93
Responsable de publication : Mohamed KHECHA – 01 85 53 09 93
Délégué à la protection des données : Mohamed KHECHA – kecha.imepp@orange.fr
Webmaster : bforbiz– 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
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Éditeur : [RS], propriétaire du site www.imepp.net .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
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Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : [RS].
Le représentant légal du site www.imepp.net est Mohamed KHECHA , en qualité de Gérant .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site www.imepp.net , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
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Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
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Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site www.imepp.net disposent des droits suivants :
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Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
[RS] – DPO – Mohamed KHECHA 10 – 12 Rue Gambetta 93500 Pantin
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.imepp.net sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site www.imepp.net et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.
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À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.
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Le site www.imepp.net peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pantin .
Toute personne qui accède au site www.imepp.net s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation, qui pourront pour certains services être complétées par des conditions particulières.
L’Imepp dispense des prestations de formation, . Toute commande de prestation à l’IMEPP par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client. L’IMEPP effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.
Article 1er – L’Achat de prestations
L’achat de prestations à l IMEPP prend l’une des formes suivantes :
• un bon de commande émis par le Client reprenant les mentions exactes d’un devis préalable de l’IMEPP
• une convention ou un contrat de formation professionnelle
• un contrat de prestation de service
La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations ci-dessous :
• actions pluriannuelles de formation professionnelle
• contrats de professionnalisation
Article 2 – L’Acte contractuel
2.1. Mentions
L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mél, télécopie).
Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’IMEPP sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.
Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer à l’IMEPP au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. A défaut, la responsabilité de l’IMEPP ne saurait être engagée àquelque titre que ce soit.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées.
Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modiications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Sanction
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par l’IMEPP
donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
Par le ministère chargé de l’Emploi
• d’un titre donnant droit à parchemin titre
• d’un certiicat complémentaire de spécialisation (adossé à un titre) donnant droit
à un parchemin CCS
• d’un ou plusieurs certiicats de compétences professionnelles qui igureront dans le livret de certiication
Dans tous les cas, une attestation de présence est établie par l’IMEPP à l’intention du bénéiciaire.
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de l’IMEPP font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’Utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. L IMEPP en tant que association de loi 1901 et non assujettis TVA
Article 5 – Facturation
Les prestations de formation d’une durée de moins de 6 jours sont facturées à la signature de l’acte contractuel, excepté pour les cas de prise en charge par un OPCA assortie d’une subrogation de paiement au proit de l’IMEPP
Les actions de formation ou prestations inférieures à 3 mois > 50 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Solde facturé à l’issue de la prestation.
Les actions de formation ou prestation supérieures à 3 mois > 20 % d’avance à la date de signature de l’acte contractuel. Facturation intermédiaire mensuelle. Solde facturé à l’issue de la prestation.
Les dérogations aux règles ci-dessus igurent dans les conditions particulières.
Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.
Article 6 – Paiement
6.1. Avances
Les avances négociées avec le Client sont exigibles à la signature de l’acte contractuel.
6.2. Délais de paiement
Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture.
6.3. Modalités de règlement
Les prestations de l’IMEPP sont réglées par virement bancaire ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement Figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’IMEPP, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce. A ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par L IMEPP
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeurs, il doit dans tous les cas :
• fournir à l’imepp les justificatifs de la prise en charge financière accordée
• répondre, en tant que de besoin, aux demandes du financeurs
Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement de l’imepp par le financeur ou, à Défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Justification des prestations
L’IMEPP fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail.
A défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, elle rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.
Article 8 – Résiliation
Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit à l’IMEPP de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans efet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant,des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit à l’IMEPP une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle dufait de la résiliation.
Institut De Médiation D’Education Permanente De Pantin
10-12 RUE Gambetta 93500 Pantin Tel : 01 48 43 87 15 courriel : Khecha.imepp@orange.fr
Siret : 325 062 917 000 43 Organisme de formation n°11 93 00 411 93
En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.
La mise en demeure restée sans efet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.
La résiliation sera considérée comme efective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.
Les demandes de résiliation à l’initiative de l’IMEPP pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme efectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part del IMEPP .Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par l’IMEPP
Article 9 – Annulation, Report ou Abandon – Dédit formation
Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notiiée à l’IMEPP par écrit (lettre, courriel, télécopie).
En cas d’annulation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quinze (15) jours francs avant le commencement des prestations, l’IMEPP facturera des droits d’annulation représentant 50 % du prix des prestations annulées.
En cas d’annulation tardive par le Client moins de sept (7) jours francs avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par l’IMEPP , les droits d’annulation représenteront 80 % du prix des prestations annulées.
Pour le cas où les prestations sont annulées par l’IMEPP le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef.
L’IMEPP réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef.
En cas d’abandon déinitif de sa formation par le stagiaire, les périodes de formation efectivement suivies sont facturées par l’ IMEPP . De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement de l’IMEPP et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.
Article 10 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques déinies par la jurisprudence en cours, l’IMEPP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’IMEPP
Article 11 – Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel
Ce site est édité par :
INSTITUT MUNICIPAL EDUCAT PERMAN PANTIN, dit «L’éditeur», est domicilié au 10 – 12 Rue Gambetta 93500 Pantin
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L’éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment l’accès au Site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
2.1 Les données sont exclusivement destinées à l’éditeur à des fins d’enquêtes, d’analyses, de communications institutionnelles ou d’opérations relatives à la gestion clients. Ces informations sont confidentielles et conservées par l’éditeur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/78, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données ainsi que d’un droit de vous opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement en nous contactant par e-mail à l’adresse suivante : kecha.imepp[@]orange.fr .
Vos demandes devront être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. L’éditeur disposera d’un délai de 2 mois pour répondre suivant réception de la demande.
Dans l’hypothèse où vous avez accepté, dans nos formulaires, de recevoir par email des informations et sollicitations émanant de notre société, vous aurez à tout moment la faculté de revenir sur cette décision en envoyant un mail avec pour objet « désabonnement » à l’adresse suivante : kecha.imepp[@]orange.fr .
2.2 Conformément à l’article 6 de la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, l’hébergeur conservera vos données de connexion, couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
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